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Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes et les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement, afin de couvrir les dépenses d'équipement et d'investissement, a été fixé à 10% pour l'année 2016, indiquent des arrêtés interministériels publiés au Journal officiel n°24. Pour le calcul du prélèvement, sont prises en compte les recettes provenant de l'attribution de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées, des impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes et des impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des collectivités locales et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives. Pour ce qui est des wilayas, sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes provenant de l'attribution de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des collectivités locales et à la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives. APS

10% de prélèvement sur la fiscalité pour l’équipement et l’investissement

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes et les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement, afin de couvrir les dépenses d'équipement et d'investissement, a été fixé à 10% pour l'année 2016, indiquent des arrêtés interministériels publiés au Journal officiel n°24.
Pour le calcul du prélèvement, sont prises en compte les recettes provenant de l'attribution de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées, des impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes et des impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des collectivités locales et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives. Pour ce qui est des wilayas, sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes provenant de l'attribution de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des collectivités locales et à la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives.

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10% de prélèvement sur la fiscalité pour l’équipement et l’investissement

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