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Un scandale et pas des moindre concernant les amendements apportés au code de procédure pénal est révélé pour la première fois.

Le recours au journal officiel est jugé anti constitutionnel

Un scandale et pas des moindre concernant les amendements apportés au code de procédure pénal est révélé pour la première fois. La rectification de l’article 26 de l’ordonnance 15-02 par le biais du journal officiel, est qualifiée de mesure anti constitutionnelle par la corporation d’avocat.

Nissa HAMMADI

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Le recours au journal officiel est jugé anti constitutionnel

Par philhadj Temps de lecture: <1 min
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