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Le tribunal décide le gel de la transaction

Le jugement rendu dans le cadre de la plainte en référé déposée par le ministère de la Communication concerne aussi les effets de l’acte d’acquisition, qui seront, eux aussi, gelés, et ce, d’une manière provisoire.

Le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs a rendu, hier, son verdict dans l’affaire qui oppose le groupe de presse El Khabar au ministère de la Communication. Le juge de la deuxième chambre des référés, Mohamed Dahmane, a décidé, en effet, de geler la transaction, conclue entre des actionnaires du groupe de presse et la société Ness-Prod, y compris les effets qui en ont découlés. Ce jugement, rendu dans le cadre de la plainte en référé déposée par le ministère de la Communication, concerne aussi les effets de l'acte d'acquisition, qui seront, eux aussi, gelés, et ce, d’une manière provisoire. “Le jugement prononcé est conservatoire et pas définitif”, ont annoncé les avocats d’El Khabar, avant de rappeler qu’ils ont relevé, dès le début de l’affaire, “l'incompétence du tribunal administratif s'agissant des actes notariés”. Une chose qui n’a pas été prise en compte par le tribunal. “La justice a décidé de geler la transaction et ses implications, sauf que le jugement prononcé dans une plainte en référé est exécutoire d’une manière provisoire”, a expliqué un avocat qui s’est dit, par ailleurs, “étonné” par cette décision qui met “à nu la justice algérienne”. Un autre avocat a estimé que le verdict “est politique” et que la décision de la justice sur un acte commercial “confirme sa mise sous tutelle politique”, ajoutant que ce verdict “est décidé par une autorité politique”, laquelle, a souligné notre interlocuteur, “parlait tout récemment de la mise sur pied d’un État de droit”. L’avocat a indiqué que cette même institution, la justice en l’occurrence, devait plutôt “s’intéresser à la corruption et aux comptes offshore de Panama”. Lors de la prononciation du verdict, le juge a souligné que la requête du ministère pour geler la transaction est acceptée dans la forme, annonçant que les avocats de la défense ont jusqu’au 22 juin pour répliquer, dans le cadre du traitement de l’affaire dans le fond. Et c’est à partir de cette date que le dossier sera traité en profondeur pour décider de l’avenir de la transaction. En toute vraisemblance, la justice espère en finir avec cette affaire avant les vacances judiciaires qui interviendront sous peu. Pour rappel, le département de Hamid Grine a porté plainte contre le groupe de presse pour faire annuler la transaction commerciale conclue avec Ness-Prod, filiale du groupe Cevital. La plainte déposée en référé a traîné en longueur, à cause des erreurs de procédures commises par le ministère.
À ces approximations s’était greffée une volonté du pouvoir de transgresser les lois qu’il a lui-même confectionnées et fait adopter. L’autorité de régulation de la presse écrite, prévue pourtant dans la loi organique relative à l’information de janvier 2012, seule instance apte à traiter ce genre de conflits, a été ignorée et son installation remise en cause par la tutelle à qui la responsabilité de sa mise sur pied échoit pour, justement, éviter que l’Exécutif ne s’y substitue en aucune manière. Le ministère de la Communication a mis en avant les articles 19 et 25 de la loi relative à l'information de 2012, afin de faire annuler la transaction. L’article 25 de la même loi stipule qu’“une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu'une seule publication périodique d'information générale de même périodicité éditée en Algérie”. Il s’est ensuite rabattu sur l’article 19 qui précise que “tout changement, de quelque nature qu'il soit, apporté aux éléments constitutifs de la déclaration citée à l'article 12 ci-dessus (les noms, prénoms, adresse et qualification du directeur responsable de la publication — la nature juridique de la société éditrice de la publication — les noms et prénoms et adresse du ou des propriétaires — la composition du capital social de la société ou de l'entreprise détentrice du titre de la publication..), doit être signalé par écrit à l'autorité de régulation de la presse écrite dans les dix jours qui suivent, à l'effet d'introduire ce changement”. C’est justement cet article de la loi organique qui énonce, clairement, que c’est à l’autorité de régulation de la presse écrite de se prononcer. Le collectif de défense d’El Khabar a mis, pour sa part, en avant, cet article, qui semble être ignoré par la justice.

M. M.

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Par philhadj Temps de lecture: 3 min
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